OTAN
21 février 2024 14:37

L’amorçage des relations avec l’Alliance s’est produit dès l’accession à l’indépendance par l’Ukraine en 1991 par voie d’adhésion au Conseil de Coopération euroatlantique (en 1997, transformé en Conseil de Partenariat euroatlantique), et en 1994, – au Programme de l’OTAN «Partenariat pour la paix».

Ce sont la Charte de Partenariat particulier entre l’Ukraine et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (le 9.07.1997) et la Déclaration de Complément de la Charte de Partenariat particulier (le 21.08.2009) qui constituent les documents fondamentaux et déterminent les relations entre l’Ukraine et l’OTAN.

Au mois de mars 2018 l’Ukraine était accordée le statut de l’État-aspirant pour l’adhésion à l’OTAN.

Au mois de février 2019, sur le plan législatif, la réalisation de la politique stratégique de l’État pour l’acquisition du statut de membre de plein droit de l’Ukraine au sein de l’Union Européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord a été fixée dans la Constitution de l’Ukraine.

Au mois de juin 2020 l’Ukraine était accordée le statut de Partenaire de l’OTAN aux facilités élargies (NATO Enhanced Opportunities Partner, EOP).

Au mois d’août 2020 la nouvelle Stratégie de la Sécurité nationale de l’Ukraine a déterminé les missions principales pour le renforcement du Partenariat particulier avec l’OTAN et l’acquisition du statut de membre de plein droit au sein de l’Alliance.

Au cours du Sommet de l’OTAN en 2021, à Bruxelles, les chefs d’États et de gouvernements des États membres de l’OTAN ont confirmé les décisions du Sommet à Bucarest du 2008 concernant les perspectives d’acquérir par l’Ukraine le statut de membre de l’Alliance.

 

Dialogue politique

Le dialogue politique de l’Ukraine avec l’Alliance est assuré par voie de mise en place des contacts bilatéraux à tous les niveaux. Le rôle principal, joué dans l’approfondissement de ce dialogue, revient à la Commission Ukraine - OTAN (CUO), créée conformément aux dispositions de la Charte de Partenariat particulier en 1997.

Au cours de 5 dernières années, les réunions de la CUO de haut niveau ne se tiennent pas. En 2017 l’approbation de la nouvelle Loi de l’Ukraine sur la formation qui incluait le chapitre sur la langue nationale, a suscité la critique du côté de la Hongrie. Profitant du fait que l’OTAN s’active selon le principe du consensus, Budapest officiel a accusé l’Ukraine d’avoir détérioré les droits linguistiques de la minorité nationale hongroise en Ukraine, en bloquant la tenue de ce format des rencontres pour le développement du dialogue Ukraine – OTAN.

Au cours du Sommet de Madrid qui s’est tenu le 28 - 30 juin 2022, au cours de l’intervention militaire à grande échelle de la Russie en Ukraine, avec la participation du Président de l’Ukraine V. Zelenskyi au format d’appel vidéo, les alliés ont :

- assuré la révision du Paquet intégré de l’aide (PIA) pour l’Ukraine qui cible le soutien à court-, à moyen- et à long terme de l’État ukrainien, y compris avec sa transition des armes de l’époque soviétique aux modèles modernes et à l’amélioration de la compatibilité réciproque avec l’OTAN ;

- a été approuvé l’octroi à l’Ukraine de l’aide défensive (autre que létale) et humanitaire qui est fournie à notre État sur la base de ses demandes via le Fonds fiduciaire de l’OTAN dans le cadre du Plan d’actions intégré (PAI) via le Centre de Coordination Euroatlantique des réactions aux catastrophes.

La dimension parlementaire de coopération Ukraine – OTAN inclut la coopération du Verkhovna Rada de l’Ukraine (VRU) avec l’Assemblée Parlementaire de l’OTAN (dénommée ci-après « AP de l’OTAN »), l’appui législatif des questions liées avec les relations entre l’Ukraine et l’OTAN, le contrôle parlementaire de la réalisation des décisions législatives concernant l’intégration de l’Ukraine à l’espace sécuritaire euroatlantique ainsi que l’atteinte des critères nécessaires pour l’acquisition du statut de membre de l’OTAN.

Depuis le mois de mai 1992 la Délégation permanente du VRU a le statut de membre associé de l’AP de l’OTAN. Au mois de novembre 2000, en exécution des dispositions de la Charte, le Conseil interparlementaire Ukraine – OTAN a été mis en place (avant le mois de mars 2003 – le Groupe de suivi conjoint du VRU et de l’AP de l’OTAN) qui exerce le contrôle parlementaire de la réalisation de la stratégie euroatlantique de l’Ukraine.

Au printemps, au mois de mai 2022, au cours de la session de l’AP de l’OTAN à Vilnius (République de Lituanie) la Déclaration pour le soutien de l’Ukraine a été approuvée avec l’appel aux gouvernements et aux parlements des États-Membres de l’Alliance de soutenir les initiatives qui visent la mise en évidence de la responsabilité de la Fédération de Russie pour les crimes qu’elle avait perpétrés et qui résultent de l’intervention russe à grande échelle, non provoquée et non justifiée, en Ukraine, dès 24 février 2022.

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