Le ministère des Affaires étrangères d'Ukraine condamne fermement l'adoption par la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie d'une nouvelle loi illégale visant à déposséder massivement les citoyens ukrainiens de leurs biens dans les territoires temporairement occupés. La Russie s'est de facto déclaré econnue comme État voleur.
L’adoption de la soi-disant «loi» sur la «reconnaissance des logements comme étant sans propriétaire» viole grossièrement les normes fondamentales du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
La Fédération de Russie, en tant que puissance occupante, est tenue, en vertu du droit international humanitaire, de respecter la propriété privée et de s'abstenir de toute confiscation. L'article 46 du Règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la quatrième Convention de La Haye de 1907, interdit expressément l'appropriation de biens privés dans les territoires occupés.
L’introduction par les autorités d’occupation russes de procédures fictives concernant « l’impossibilité d’établir des droits de propriété» et la tentative de légitimer un vol pur et simple par le biais du droit fédéral n’auront aucune conséquence juridique internationale. De telles actions sont nulles et non avenues, ne modifient pas le statut du territoire ukrainien et ne violent pas les droits des propriétaires légitimes.
Nous considérons ces actions colle faisant partie de la politique délibérée de la Fédération de Russie visant à modifier la composition démographique des territoires occupés, à déplacer la population locale et à y installer des citoyens russes. Il s'agit là d'une nouvelle violation de l'article 49 de la quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert de population de l'État occupant vers le territoire occupé.
Le ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine appelle la communauté internationale à condamner les dernières violations flagrantes du droit international humanitaire commises par la Russie, à continuer de soutenir les mécanismes internationaux visant à tenir la Fédération de Russie et ses dirigeants politiques et militaires responsables, notamment en qualifiant ces actions comme de crimes de guerre conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
L'Ukraine veillera à documenter tous les faits relatifs à la saisie illégale de biens et garantira le rétablissement des droits des propriétaires légitimes après la désoccupation des territoires ukrainiens. Toute décision illégale de l'État agresseur sera sans valeur juridique et sera annulée.