Nous, Ministres des Affaires étrangères et autres représentants des États participant au Groupe restreint sur la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (le Groupe restreint), nous sommes réunis aujourd'hui, 9 mai 2025, à Lviv, ville qui a joué un rôle important dans la formation des juristes internationaux qui ont jeté les bases du droit pénal international moderne.
Rappelant la résolution A/RES/ES-11/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 2 mars 2022, intitulée « Agression contre l'Ukraine », qui déplore avec la plus grande fermeté l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies.
Rappelant la résolution A/RES/ES-11/6 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 23 février 2023, intitulée « Principes de la Charte des Nations Unies sur lesquels repose une paix globale, juste et durable en Ukraine »,
Exprimant notre satisfaction pour le travail accompli par les experts juridiques du Groupe restreint sur les projets d'instruments juridiques nécessaires à la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. d'agression contre l'Ukraine depuis janvier 2023,
Tenant compte de la Déclaration de Vienne-Riga du Groupe restreint du 22 novembre 2024,
Guidés par l'objectif commun de garantir la responsabilité du crime d'agression commis contre l'Ukraine,
Nous déclarons par la présente ce qui suit :
1. Nous saluons l'achèvement des travaux techniques sur les projets d'instruments juridiques nécessaires à la création, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
2. Nous réaffirmons l'importance cruciale du Tribunal spécial pour rendre justice en demandant des comptes aux personnes les plus responsables de ce crime international le plus grave commis contre l'Ukraine.
3. Nous soulignons qu'une fois établi, conformément à son Statut, le Tribunal spécial mènera ses procédures dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme, afin de garantir la responsabilité du crime d'agression et de renforcer l'ordre juridique international.
4. Nous exprimons notre gratitude à tous ceux qui ont activement contribué aux travaux préparatoires sur les projets d'instruments juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial, en particulier aux conseillers juridiques participant au Groupe restreint.
5. Nous soulignons le rôle central du Conseil de l’Europe dans la création du Tribunal spécial et reconnaissons la contribution significative de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure, notamment leurs travaux sur le projet d’accord entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe relatif à la création du Tribunal spécial, le projet de statut du Tribunal spécial et le projet d’accord partiel élargi définissant les modalités de soutien au Tribunal spécial, y compris son financement et d’autres aspects administratifs.
6. Nous réaffirmons notre engagement continu en faveur du processus de création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l’Europe, du démarrage rapide de ses opérations et du soutien à son fonctionnement efficace.
7. Afin d’élargir le soutien international au Tribunal spécial, nous appelons les autres États et organisations internationales à se joindre à nos efforts et à soutenir activement les activités du Tribunal spécial.
8. Ceux d’entre nous qui représentent les États membres du Conseil de l’Europe attendent avec intérêt la réunion du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Luxembourg les 13 et 14 mai 2025, qui constituera la prochaine étape vers la formalisation de la création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l’Europe.
* Cette déclaration a été approuvée en présence de Kaja Kallas, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission européenne, et de Michael McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l'État de droit et à la protection des consommateurs.