Le ministère des affaires étrangères de l'Ukraine salue l'adoption par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) de deux résolutions importantes : «Aspects juridiques et questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine» et «Soutien aux négociations politiques pour assurer l'échange et la libération des prisonniers de guerre».

Ces documents constituent un autre témoignage puissant du soutien indéfectible de l’APCE aux principes fondamentaux du droit international, à la protection des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité et à la solidarité avec le peuple ukrainien dans la lutte contre l’agression russe.

La résolution sur les aspects juridiques de l’agression de la Fédération de Russie constitue une étape importante vers la mise en place de mécanismes de responsabilité pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Nous saluons les conclusions juridiques claires de l’Assemblée, en particulier :

• reconnaissance des actions de la Russie, de la Biélorussie et de la Corée du Nord comme un acte d’agression ;
• fixer la responsabilité individuelle des dirigeants politiques et militaires de ces États ;
• confirmation du fait de l’occupation illégale de la Crimée et d’autres territoires ukrainiens en tant que violation flagrante du droit international ;
• reconnaissance des déportations, de la torture, des répressions et des disparitions forcées comme crimes de guerre, crimes contre l’humanité et, dans certains cas, comme manifestations de génocide.

Le soutien ferme de l'APCE à la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que son appel à tous les États membres à adhérer à l'Accord partiel élargi pertinent, revêtent une importance particulière.

L’Ukraine apprécie également hautement l’attention portée par l’Assemblée à la question des réparations, en particulier à la création d’un mécanisme international d’indemnisation à part entière et au rôle approprié du Registre des dommages pour l’Ukraine.

La résolution de l'APCE sur la facilitation politique de l'échange de prisonniers de guerre, initiée par la délégation ukrainienne, est devenue le premier document complet de l'Assemblée qui enregistre les violations massives et systémiques de la troisième Convention de Genève par la Fédération de Russie.

Le document certifie la culpabilité de la Russie pour torture, exécutions, violences sexuelles, refus d'accès au CICR et persécution du personnel militaire ukrainien pour avoir participé aux hostilités.

L’Assemblée souligne la nécessité d’établir un mécanisme permanent d’échange de prisonniers de guerre avec la participation de médiateurs neutres et d’organisations internationales.

Le ministère des affaires étrangères appelle les États membres du Conseil de l'Europe, les États observateurs et les partenaires internationaux à promouvoir activement la mise en œuvre des dispositions des résolutions, à soutenir la création du Tribunal spécial, à rejoindre le mécanisme d'indemnisation, à accroître la pression des sanctions sur la Fédération de Russie et à apporter un soutien pratique aux efforts de l'Ukraine pour traduire les responsables en justice et libérer tous les prisonniers.

Nous sommes reconnaissants à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour son leadership constant dans la lutte pour les droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit et la justice en Europe.