Le 17 mars 2025 dans l’état-major de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) à Montréal, Canada, se sont tenues des audiences orales concernant la compétence du Conseil de l”OACI sur l’examen du litige présenté par les pays-membres du Groupe international de coordination de l’aide aux victimes du vol PS752.

L’Ukraine, le Canada, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord présentent dans cette affaire un litige contre la République Islamique d’Iran.

La position du Groupe international se fonde sur la violation par l’Iran de la Convention sur l’aviation civile internationale (Convention de Chicago) suite au crash du vol PS752 de la compagnie aérienne «Lignes ukrainiennes internationales» provoqué par des militaires du Corps des gardiens de la révolution islamique le 8 janvier 2020 dans le ciel du Téhéran.

Au cours du litige l’Iran avait formulé une objection quant à la compétence du Conseil de l’OACI sur l’examen de celui-ci, en essayant ainsi de couvrir sa responsabilité.

Mais suite au vote secret le Conseil de l’OACI a rejeté les objections précédentes de l’Iran et s’est déclaré compétent sur l’examen du litige initié par les pays-membres du Groupe international.

Le Groupe international a prouvé que la violation de l’article 3bis de la Convention de Chicago obligeant l’Iran à ne pas employer des armes contre le vol PS752 – un avion civil en vol – relève du mandat du Conseil de l’OACI. Ainsi, le litige passe à l’étape d’examen au fond.

Le but de l’Ukraine, du Canada, de la Suède et de la Grande Bretagne demeure le même: traduire l’Iran en justice dans le champ du droit international pour la violation de celui-ci dans le cadre du litige mentionné ainsi que dans le cadre d’un autre litige au Tribunal International de l’ONU.

Ce jour-là nous pensons aux familles de toutes les victimes du crash du vol PS752. Nos efforts communs visent la restauration de la justice et l’hommage de la mémoire de leurs proches.