Aujourd'hui, 30 avril, la Verkhovna Rada d'Ukraine a ratifié la Convention portant création d'une Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine, signée par le ministre des Affaires étrangères d'Ukraine, Andrii Sybiha, au nom de l'Ukraine, le 16 décembre 2025 à La Haye.

L'adoption de cette loi, soutenue par 283 voix de députés du peuple ukrainien, confirme la position constante de notre État dans le développement d'un mécanisme international d'indemnisation des dommages, pertes et préjudices causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

«La ratification de la Convention adresse un message clair à l'agresseur et à nos partenaires: l'inévitabilité de la responsabilité passe du principe au mécanisme opérationnel. Chaque maison, chaque école ou hôpital détruit, chaque vie perdue donnera lieu à justice et à réparation. Je suis sincèrement reconnaissant au Président de l'Ukraine pour son rôle moteur dans la recherche des responsabilités pour les crimes russes, et aux députés ukrainiens pour leur soutien indéfectible et constant. C'est notre travail commun au service de la justice pour le peuple ukrainien», a souligné le ministre des Affaires étrangères ukrainien, Andrii Sybiha.

Le ministère des Affaires étrangères exprime sa gratitude à ses collègues de tous les départements et institutions pour leur travail d'équipe, en particulier à la chef adjointe du cabinet du président de l'Ukraine, Iryna Mudra, pour la coordination des efforts, à l'équipe du ministère de la Justice de l'Ukraine et à tous les partenaires qui ont participé à la préparation du document.

Outre l'Ukraine, la Convention a déjà été ratifiée par l'Estonie, la Lettonie et l'Islande. L'Ukraine salue le rôle moteur de ces États et appelle les autres signataires à achever au plus vite les procédures nationales nécessaires. Chaque ratification supplémentaire rapproche l'entrée en vigueur de la Convention et le début des travaux de la Commission, dans l'intérêt de toutes les victimes de l'agression russe.

La Convention a été ouverte à la signature le 16 décembre 2025, lors de la Conférence diplomatique de haut niveau à La Haye. À cette occasion, elle a été signée par 35 États et l'Union européenne – un nombre record de signataires, témoignant d'une solidarité internationale sans précédent avec l'Ukraine.

La Convention constitue le deuxième volet du mécanisme international d'indemnisation, avec le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et le futur fonds d'indemnisation.

Une Commission d’indemnisation est mise en place en tant qu’organe international indépendant au sein du système institutionnel du Conseil de l’Europe. Elle examinera les demandes d’indemnisation pour les dommages, pertes et préjudices causés par des actes internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou à son encontre, et déterminera le montant de l’indemnisation dans chaque cas particulier.

Avec la mise en place de la Commission, la transition du Registre à la Commission sera organisée tout en maintenant la continuité du processus: la Commission deviendra le successeur légal du Registre, ainsi que de sa plateforme numérique et de ses données.

Le registre des dommages est opérationnel et reçoit les demandes via le portail web Diya. À ce jour, 21 catégories de demandes sont ouvertes sur les 43 prévues, notamment pour le décès ou la disparition d'un proche, les blessures corporelles, la torture, le déplacement forcé, ainsi que les dommages ou la destruction d'un logement. Par ailleurs, des catégories supplémentaires ont été récemment ouvertes pour les personnes morales et l'État ukrainien, concernant les dommages, la destruction ou la perte d'infrastructures et de biens essentiels et non essentiels. Les demandes concernent les dommages survenus à compter du 24 février 2022 à l'intérieur des frontières internationalement reconnues de l'Ukraine.